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Lois et décrets
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J.O n° 61 du 13 mars 1993

TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Arrêté du 10 février 1993 relatif à la construction et au contrôle des humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses

NOR: INDB9300136A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure; Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités de certaines dispositions d'application du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure,

 

Arrête:



TITRE Ier GENERALITES



Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, c'est-à-dire aux instruments qui servent à mesurer le titre en eau des grains de céréales et le titre en eau et matières volatiles des graines oléagineuses. Dans la suite du texte, ces instruments sont appelés humidimètres. On distingue deux catégories d'humidimètres: a) Les humidimètres utilisés pour les transactions commerciales et les humidimètres détenus dans les locaux des entreprises, coopératives, syndicats ou autres organismes intervenant de façon principale ou accessoire dans le commerce des grains de céréales et des graines oléagineuses; b) Les autres humidimètres.



Art. 2. - Les humidimètres cités au b de l'article précédent ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, la mention: <<Utilisation interdite pour les transactions commerciales.>> Leur détention dans les locaux cités au a de l'article précédent est interdite. Les humidimètres cités au a de l'article précédent doivent satisfaire aux prescriptions des articles suivants.



Art. 3. - Les titres mentionnés à l'article 1er sont définis par la perte de masse, exprimée en pourcentage de la masse du produit à titrer, subie par ce produit après extraction de l'eau dans le cas des grains de céréales et de l'eau et des matières volatiles dans le cas des graines oléagineuses. Les conditions dans lesquelles sont opérées les dessiccations permettant de déterminer cette perte de masse sont décrites dans les normes: NF ISO 712. - Céréales et produits céréaliers. - Détermination de la teneur en eau. - Méthode de référence pratique. NF V 03-708. - Maïs. - Détermination de la teneur en eau (chapitre II. - Méthode de référence pratique). NF V 03-909. - Graines oléagineuses. - Détermination de la teneur en eau et en matières volatiles. - Méthode simplifiée.



Art. 4. - Les humidimètres sont soumis aux opérations de contrôle suivantes: 1o L'approbation de modèle; 2o La vérification primitive des instruments neufs; 3o La déclaration d'installation; 4o La réparation par un réparateur agréé; 5o La vérification périodique des instruments en service. Les instruments sont dispensés de vérification après réparation. Toutefois, les instruments revêtus d'une marque de refus doivent faire l'objet, après la réparation, d'une vérification périodique à l'issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée. La marque de refus prévue à l'article 31 du décret du 6 mai 1988 susvisé est constituée par une vignette carrée de quatre centimètres de côté, de couleur rouge, conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.



TITRE II PRESCRIPTIONS GENERALES DE CONSTRUCTION ET D'UTILISATION



Art. 5. - Les humidimètres doivent être conformes à la norme NF V 03-761. - Céréales et graines oléagineuses. - Humidimètres. - Spécifications. - Construction et utilisation. Si un dispositif de pesée séparé de l'humidimètre est utilisé pour déterminer la masse de l'échantillon à introduire dans l'humidimètre, il est soumis aux dispositions réglementaires applicables aux instruments visés au 1 de l'article 1er du décret no 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et aux dispositions de la norme précitée.



L'identification des courbes d'étalonnage définies dans la norme précitée ne doit pas être ambiguë, notamment s'il existe plusieurs courbes d'étalonnage pour une même espèce. Un humidimètre ne doit pas permettre le mesurage du titre en eau de grains de céréales ou le titre en eau et matières volatiles de graines oléagineuses d'espèces autres que celles figurant sur sa plaque d'identification.



Art. 6. - L'utilisation des thermidimètres, définis dans la norme NF V 03-761 précitée, est subordonnée à l'établissement d'un accord préalable entre chacune des parties.



TITRE III APPROBATION DE MODELE



Art. 7. - Le nombre d'humidimètres soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle est fixé à trois. Tout ou partie de ces essais peut être effectuée par un ou plusieurs organismes (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.



Art. 8. - Les humidimètres appartiennent à l'une des deux classes de précision pour lesquelles les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, en approbation de modèle, sont définies de la façon suivante: Pour la classe I: - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho, ainsi que les oléagineux autres que le tournesol: trois centièmes du titre sans être inférieures à 0,3 p. 100 masse; - pour le maïs, le riz, le sorgho et le tournesol: quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,4 p. 100 masse. Pour la classe II: - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho: quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,4 p. 100 masse; - pour le maïs, le riz et le sorgho: cinq centièmes du titre sans être inférieures à 0,5 p. 100 masse; - pour les oléagineux autres que le tournesol: six centièmes du titre sans être inférieures à 0,4 p. 100 masse; - pour le tournesol: six centièmes du titre sans être inférieures à 0,5 p. 100 masse. Un humidimètre ne peut appartenir qu'à une seule classe de précision. Des humidimètres de conceptions analogues peuvent être rangés dans des classes différentes si les dénominations des modèles diffèrent.



Art. 9. - Le cas échéant, la décision d'approbation de modèle précise dans ses annexes les possibilités d'ajustage de l'humidimètre (notamment les <<courbes d'étalonnage>> définies dans la norme NF V 03-761 précitée).



Art. 10. - Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la décision d'approbation de modèle n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle ci-dessus définie. Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.



TITRE IV VERIFICATION PRIMITIVE



Art. 11. - Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, en vérification primitive, sont égales à: Pour la classe I: - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho, ainsi que pour les oléagineux autres que le tournesol: 0,2 p. 100 masse plus trois centièmes du titre sans être inférieures à 0,5 p. 100 masse; - pour le maïs, le riz, le sorgho et le tournesol: 0,2 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse. Pour la classe II: - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho: 0,2 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse; - pour le maïs, le riz et le sorgho: 0,2 p. 100 masse plus cinq centièmes du titre sans être inférieures à 0,7 p. 100 masse; - pour les oléagineux autres que le tournesol: huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse; - pour le tournesol: huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,7 p. 100 masse.



Art. 12. - La présentation d'un humidimètre à la vérification primitive, par le fabricant ou son représentant, est subordonnée à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit <<Dosage de l'eau>> du Bureau interprofessionnel d'études analytiques (BIPEA). La vérification primitive peut être suspendue en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.



Art. 13. - La vérification primitive tient lieu de première vérification périodique.



Art. 14. - Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont dispensés de la vérification primitive les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l'objet dans un autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive ci-dessus définie.



TITRE V REPARATION PAR UN REPARATEUR AGREE



Art. 15. - La réparation des humidimètres est effectuée par des réparateurs (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés dans les conditions prévues au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.



Art. 16. - L'agrément d'un réparateur est subordonné à la participation de celui-ci aux intercomparaisons du circuit <<Dosage de l'eau>> du BIPEA. L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut subordonner l'obtention ou le maintien de l'agrément à la participation à des stages techniques organisés par le BIPEA aux frais des réparateurs.



Art. 17. - Toute opération d'ajustage d'un humidimètre doit tendre à minimiser son erreur. L'ajustage ne doit pas être utilisé pour une exploitation systématique, dans le sens positif ou négatif, de la plage des erreurs maximales tolérées. Toutefois, pour certains modèles d'humidimètres, une décision administrative peut limiter de façon exhaustive les possibilités d'ajustage. La disposition prévue à l'alinéa précédent doit être alors respectée au mieux, compte tenu de cette limitation.



Art. 18. - Un réparateur agréé ne peut remettre un humidimètre en service qu'après avoir constaté que les erreurs de l'instrument sont inférieures aux erreurs maximales tolérées en vérification primitive. Il doit remplir des fiches ou un registre de contrôle sur lesquels figurent notamment: - le nom et l'adresse des détenteurs d'humidimètres sur lesquels il est intervenu; - la marque, le modèle et le numéro de série de l'humidimètre; - la date et la nature de l'intervention; - les espèces et variétés utilisées pour effectuer le contrôle de l'ajustage de l'humidimètre; - les erreurs constatées. Ces documents doivent être conservés par le réparateur pendant deux ans. Après intervention et jusqu'à restitution de l'humidimètre à son détenteur, le réparateur doit conserver, dans des conditions appropriées, les échantillons de grains ou de graines ayant servi au contrôle de l'instrument ainsi que les documents relatifs à l'exécution des méthodes de référence.



Art. 19. - Les réparateurs agréés doivent apposer leur marque d'identification sur tous les scellements des instruments qu'ils ont réparés.



Art. 20. - Dans le cas où un réparateur agréé ne peut rendre un humidimètre conforme aux prescriptions réglementaires, il doit en informer le détenteur de l'instrument et lui signaler que ce dernier ne peut être remis en service.



Art. 21. - La qualité des interventions des réparateurs agréés est vérifiée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au moyen de visites de surveillance. Cette surveillance peut être opérée au moyen d'échantillons de grains ou de graines dont les titres en eau ou en eau et matières volatiles sont déterminés, a priori ou a posteriori, conformément aux normes visées à l'article 3 du présent arrêté, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge des réparateurs agréés.



Art. 22. - Sur demande de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les réparateurs doivent soit confectionner des échantillons de grains ou de graines de titre connu, soit déterminer le titre d'échantillons prélevés, par un agent de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sur les lieux d'installation des humidimètres.



TITRE VI VERIFICATION PERIODIQUE



Art. 23. - Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, en vérification périodique, sont égales à: Pour la classe I: - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho, ainsi que pour les oléagineux autres que le tournesol: 0,4 p. 100 masse plus trois centièmes du titre sans être inférieures à 0,7 p. 100 masse; - pour le maïs, le riz, le sorgho et le tournesol: 0,4 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse.



Pour la classe II: - pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho: 0,4 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse; - pour le maïs, le riz et le sorgho: 0,4 p. 100 masse plus cinq centièmes du titre sans être inférieures à 0,9 p. 100 masse; - pour les oléagineux autres que le tournesol: huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,8 p. 100 masse; - pour le tournesol: huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,9 p. 100 masse.



Art. 24. - La vérification périodique des humidimètres est effectuée par des organismes (français ou ressortissants d'un autre Etat membre) agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes de la série NF EN 45000.



Art. 25. - La périodicité de la vérification périodique est d'un an.



Art. 26. - Les dispositions des articles 16, 19, 21 et 22 s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique et aux détenteurs d'humidimètres dispensés de faire effectuer la vérification périodique en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé. La surveillance de ces organismes agréés ou de ces détenteurs comporte également des audits annuels. En cas de dysfonctionnement constaté, des audits complémentaires peuvent être effectués. L'audit comprend un audit du système qualité, effectué sous l'autorité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Il peut également comprendre, notamment lors de l'audit initial, un audit technique qui peut être effectué, aux frais du demandeur de l'agrément ou de la dispense, par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie.



Art. 27. - L'organisme agréé pour la vérification périodique doit adresser chaque mois à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un relevé d'activité indiquant, pour chaque humidimètre vérifié: - le nom et l'adresse du détenteur; - la marque, le modèle et le numéro de série de l'instrument; - la date de la vérification; - le lieu de la vérification; - la sanction de la vérification (acceptation, refus). Toutefois, les dispositions du présent article peuvent être adaptées en accord avec la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.



Art. 28. - En cas de refus d'un instrument, les organismes agréés pour la vérification périodique doivent y apposer la marque de refus et remettre au détenteur de l'instrument un bulletin dit <<de refus>> sur lequel ils mentionnent la raison du refus et les erreurs relevées sur l'instrument. Ce bulletin doit porter la mention suivante: <<Conformément à l'article 32 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des humidimètres non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée.>> Le détenteur doit remettre le bulletin de refus au réparateur qu'il charge de la réparation. Lorsqu'un détenteur décide de ne pas faire réparer un instrument qui a été refusé, il doit renvoyer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le bulletin de refus accompagné d'une déclaration indiquant que ledit instrument ne sert plus, même occasionnellement, à des transactions commerciales. Le détenteur doit, en outre, transférer l'instrument hors des lieux mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté. Le détenteur doit également informer l'organisme ayant refusé l'instrument de la mise hors service de celui-ci.



TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES



Art. 29. - Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret no 73-330 du 15 mars 1973 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage: humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses cesse d'avoir effet. L'arrêté du 5 août 1983 et l'arrêté du 9 août 1989, pris pour son application, sont abrogés. Les annexes nos 1 et 2 de l'arrêté du 7 mai 1974 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des humidimètres sont abrogées. Les humidimètres dont le modèle a été approuvé en application des textes mentionnés au présent article continuent à pouvoir être présentés à la vérification primitive et sont soumis aux autres opérations de contrôle dans les conditions prévues par le présent arrêté. Pour ces instruments, les erreurs maximales tolérées sont celles prévues pour la classe II.



Art. 30. - Les humidimètres dont le modèle a été approuvé en application des textes mentionnés à l'article précédent doivent avoir des portées maximales (borne supérieure de l'étendue de mesure spécifiée) inférieures ou égales à 35 p. 100 pour le maïs et 25 p. 100 pour les autres espèces, au plus tard le: 1er juillet 1993 pour les instruments neufs; 1er juillet 1995 pour les instruments en service. Les indications des plaques d'identification des instruments doivent être modifiées en conséquence. La modification peut être effectuée par l'apposition, sur la plaque d'identification, d'une étiquette autocollante recouvrant l'indication des précédentes portées maximales, à condition que cette étiquette offre des garanties suffisantes de résistance.



Art. 31. - Les humidimètres peuvent afficher des résultats au-delà de la portée maximale mais le contrôle métrologique réglementaire n'est effectué que jusqu'à la portée maximale.



Art. 32. - Les humidimètres en service, mais d'un modèle non approuvé, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 1er juillet 1994 s'ils sont soumis à la réparation par un réparateur agréé et à condition qu'ils continuent à être utilisés pour le compte de leur détenteur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ces instruments, les erreurs maximales tolérées sont celles prévues pour la classe II multipliées par 1,5.



Art. 33. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1993.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE

 

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Dernière modification : 29 septembre 2004